Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – LUNASOL 2025

1. MENTIONS LÉGALES
Le site www.lunasolbijoux.fr est édité par Munoz Toro Charles, entreprise individuelle
sous le régime de la microentreprise, immatriculée au RCS d'Alençon sous le numéro
442 330 718. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Siège social : Le Clos des
Champs, 61400 Saint-Mard-de-Réno. Contact : contact@lunasolbijoux.com.

2. PRIX ET PAIEMENT
Les prix sont exprimés en euros TTC. TVA non applicable, conformément à l'article 293
B du Code général des impôts. Le paiement est exigible immédiatement à la commande
via carte bancaire ou PayPal.
3. PROCESSUS DE COMMANDE

Pour passer commande, le Client sélectionne un ou plusieurs produits, les ajoute à son
panier, renseigne ses informations de livraison et de paiement, puis valide sa
commande. Un e-mail de confirmation est envoyé. La vente est réputée conclue à
réception de cet e-mail, sous réserve de disponibilité des produits.
4. LIVRAISON
La livraison est assurée en France et à l’international. Les délais sont de 2 à 14 jours
ouvrés selon la destination. En cas de perte ou d’avarie pendant le transport, la
responsabilité incombe au vendeur (article L.216-2 du Code de la consommation). Les
produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client.
5. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le Client
dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de
rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client. Les produits retournés doivent
être dans leur état d’origine, non portés, non utilisés, et accompagnés de tous les
éléments d’emballage (pochette, boîte, étiquettes, documentation). Tout article retourné
incomplet, endommagé, porté ou manifestement utilisé ne sera ni remboursé ni
échangé. Adresse de retour : Munoz Toro Charles, Le Clos des Champs, 61400 Saint-
Mard-de-Réno.
6. GARANTIES LÉGALES
Conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation (garantie
légale de conformité) et aux articles 1641 à 1649 du Code civil (garantie des vices
cachés), les produits sont garantis dans les conditions prévues par la loi.
Ne sont pas couverts par la garantie :
- la perte des pierres interchangeables (ces éléments étant conçus pour être amovibles),

l’usure normale (rayures, ternissement, perte d’éclat),
- la casse due à une mauvaise manipulation ou pression excessive,
- toute tentative de réparation ou modification par un tiers non autorisé.
Les bijoux retournés pour expertise seront analysés dans nos ateliers afin de déterminer
l’origine du défaut.
7. PRODUITS PERSONNALISÉS
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les produits
personnalisés ou réalisés sur demande sont exclus du droit de rétractation et ne
peuvent être ni retournés ni remboursés.
8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété de LUNASOL jusqu’au paiement complet du prix
par le Client.
9. RESPONSABILITÉ
La responsabilité de LUNASOL ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation
des produits ou de force majeure (catastrophe naturelle, grève, pandémie, etc.).
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus présents sur le site (textes, images, modèles, logos) sont la propriété
exclusive de LUNASOL. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.
11. DONNÉES PERSONNELLES
Les données sont traitées uniquement pour le traitement des commandes.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, le Client peut exercer
ses droits d’accès, rectification, opposition ou suppression en écrivant à
contact@lunasolbijoux.com.
12. OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Conformément à l'article L.223-2 du Code de la consommation, le Client peut s’opposer
à tout démarchage téléphonique en s’inscrivant gratuitement sur la liste d’opposition
Bloctel : www.bloctel.gouv.fr.
13. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non
résolu, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation **choisi
par LUNASOL** :
CM2C – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
cm2c@cm2c.net – www.cm2c.net

Le Client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de
règlement en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr.
14. DROIT APPLICABLE ET LANGUE
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue
française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
15. PREUVE – ARCHIVAGE
Les registres informatisés de LUNASOL, conservés dans des conditions raisonnables
de sécurité, seront considérés comme preuve des communications, commandes et
paiements. L’archivage est effectué sur un support fiable et durable.
ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous
rétracter du contrat.
À l’attention de : Munoz Toro Charles – Le Clos des Champs – 61400 Saint-Mard-de-
Réno – contact@lunasolbijoux.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-
dessous :
Commandé le : ............ / Reçu le : ............
Nom du Client : .................................................
Adresse du Client : ............................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification papier) :
Date : ............................